Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

La particularité de la démission légitime d’un salarié, c’est d’ouvrir le droit aux allocations chômage alors qu’en principe, seule une perte involontaire de travail justifie ce droit (article L. 5422-1 du Code du travail). On parle alors de privation d’emploi « assimilée à une privation involontaire ». Sont qualifiées de légitimes les démissions effectuées dans des conditions bien précises, définies dans le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 venu abroger l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. À noter que mise à part cette particularité, la procédure de démission reste la même : notification à l’employeur (envoi d’une lettre de démission) et respect du préavis de démission par le salarié.

Quels sont les cas de démission légitime ?

Il existe 17 cas de démission légitime.

Les cas de démission légitime énumérés dans le décret du 26 juillet 2019, applicable au 1ᵉʳ novembre 2019

Le changement de résidence du salarié :

1. si le salarié déménage pour suivre la personne avec laquelle il vit en couple, lorsque celle-ci déménage pour un motif professionnel (salarié ou non) : on parle de démission pour rapprochement de conjoint ;

2. lorsque le déménagement est lié au mariage ou au Pacs du salarié. La date du mariage ou du Pacs doit être séparée d’un délai maximum de 2 mois de la date de la démission (que ce soit avant ou après) ;

3. si le déménagement fait suite à des violences conjugales subies par le salarié (un récépissé de dépôt de plainte doit être joint à la demande) ;

4. en cas de placement d’un enfant handicapé dans une structure éloignée, ce placement étant à l’origine d’un déménagement ;

5. si le salarié est âgé de moins de 18 ans et doit rompre son contrat pour suivre ses parents qui déménagent ;

6. si le salarié est âge de plus de 18 ans et placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et doit rompre son contrat pour suivre son parent désigné comme mandataire spécial.

La démission légitime concerne également 2 cas dans lesquels le salarié quitte prématurément une nouvelle activité :

7. lorsqu’il a quitté son précédent emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin de CDD, qu’il ne s’est pas inscrit à Pôle emploi, a repris une activité salariale, mais y a mis fin volontairement dans les 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche ;

8. lorsqu’il a démissionné après avoir travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (chez un ou plusieurs employeurs), a retrouvé un CDI, auquel son nouvel employeur a mis fin dans les 65 jours suivant la date d’embauche.

9. La démission est légitime en cas de rupture à l’initiative du salarié :

• d’un contrat d’insertion par l’activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
• d’un contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi à durée déterminée ou d’un contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante.

10. Le non-paiement des salaires. La démission du salarié est légitime lorsqu’il n’est plus rémunéré pour ses périodes de travail, et qu’il peut produire une ordonnance de référé, lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. Selon la jurisprudence (Cass. soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 03-45031), le non-paiement des salaires justifie une prise d’acte, donc une rupture immédiate du contrat de travail.

11. Il y a également démission légitime lorsque le salarié est victime d’un acte susceptible d’être délictueux au sein de l’entreprise. Harcèlement moral ou sexuel, coups, vols, discrimination… Là aussi, une plainte doit être déposée. Si les faits considérés sont suffisamment graves, une prise d’acte est justifiée.

12.  La démission est aussi légitime si le salarié a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, sans bénéficier d’allocations chômage. La nouvelle activité a donné lieu aux formalités légales de publicité, et le salarié doit avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle. Si cette nouvelle activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté dans les 3 ans suivant la démission, celle-ci sera considérée comme légitime.

13. La démission est légitime si elle est motivée par la conclusion d’un contrat de service civique ou d’un contrat de volontariat de solidarité internationale, pour une durée minimale de 1 an.

14. Est également légitime la démission dans le cadre d’un contrat de travail de couple ou indivisible (co-gérants, concierges…), qui comporte une clause de résiliation automatique : la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.

15. La clause de conscience d’un journaliste professionnel, si sa publication cesse ou change notablement d’orientation (si son journal est revendu, notamment), est également un motif de démission légitime, à condition qu’il y ait eu versement effectif d’indemnité par l’employeur.

16. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, un nouveau cas de démission légitime concerne l’assistant(e) maternel(le) qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant.

La reprise de droits non épuisés

17. La démission peut aussi donner lieu à une reprise des droits non épuisés d’une période de chômage antérieure (article L. 5422-2-1 du Code du travail), si la nouvelle période de travail n’excède pas 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis l’ouverture de droits précédente. Le salarié qui bénéficie d’un reliquat de droit et qui est inscrit comme demandeur d’emploi peut quitter un emploi repris lorsque :

• l’activité salariée reprise a duré moins de 6 jours travaillés ;
• ou si l’intensité de l’activité salariée reprise est inférieure à 17 heures hebdomadaires.

La démission peut-elle devenir légitime après le rejet du bénéfice de l’assurance chômage ?

Si la démission ne s’intègre pas dans ces 17 cas de figure, le salarié démissionnaire se verra notifier une décision de rejet du bénéfice des allocations chômage. Toutefois, cette décision n’est pas définitive : s’il est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra, sur demande, bénéficier d’un réexamen de sa situation au terme d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé par une instance paritaire présente dans chaque direction régionale de Pôle emploi. Elle prendra sa décision selon plusieurs critères :

• inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• affiliation sur une période suffisamment longue ;
• éléments attestant d’une recherche active d’emploi ;
• ou actions de formation.

En cas de décision favorable, les allocations chômage sont attribuées à compter du 122ᵉ jour.

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Démission légitime et allocations chômage : quels sont les droits des salariés ayant un projet de reconversion ?

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, le droit à l’ARE est ouvert en cas de démission pour reconversion professionnelle aux travailleurs qui :

• satisfont à des conditions d’activité antérieures spécifiques : 5 ans d’ancienneté sont exigés ;
• poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Avant de donner sa démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur agréé (article L. 5422-1-1 du Code du travail), puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet (arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires). La commission examine notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d’emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés. Une fois l’attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d’allocation à Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.

Bon à savoir : cette nouvelle disposition a été intégrée à l’article L. 5422-1 du Code du travail par la loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et son décret d’application (décret d’application n° 2019-796 du 26 juillet 2019).

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